52(9)Le droit afférent à la modification de dispositions concernant le zonage qui est prescrit dans un règlement pris en vertu de la présente section est payé, malgré ce que prévoit la
Loi sur l’administration financière, à la commission de services régionaux et est porté au crédit des coûts afférents à la prestation du service d’utilisation des terres tel que le prévoit le paragraphe 161(4) de la
Loi sur la gouvernance locale.